Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 19/06/2008

Identification de la Société:

Le site European-Gate.com est édité par la société European Gate,

Siège social :
7 Avenue Didier Daurat
31700 TLSE Blagnac airport
France

RCS Toulouse 503 558 934
APE : 4791A.
N° TVA : FR 75 503 558 934

Service client :
Adresse postale : 7 Avenue Didier Daurat
Courrier électronique : info@European-Gate.com

Le directeur de publication est Mr Claudy-Romuald CELMA.

L’hébergeur du site est la société OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix
Tél. 08 203 203 63

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le site European-Gate.com et acquérir les produits proposés à la vente par European Gate.

European Gate se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site European-Gate.com mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.

Les Clients ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales à partir du site European-Gate.com, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le site European-Gate.com ou conservée par European Gate sera valable et aura autorité.

Article 2 : INSCRIPTION

L’acquisition d’un Produit est subordonnée à l’inscription du Client au site European-Gate.com. L’inscription fait bénéficier le Client d’un compte personnel sur European-Gate.com, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant European Gate. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies.

Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais European Gate de tout dysfonctionnement et/ou utilisation non-conforme de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance, dans les meilleurs délais.

Article 3 : COMMANDE

3.1. Disponibilité des produits

Les produits sont offerts à la vente et leurs prix sont valables s’ils sont visibles sur le site European-Gate.com, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts de European Gate, les produits sont disponibles sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de European Gate. Dans cette hypothèse, la disponibilité des produits sera indiquée au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement desdits fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Si un produit, bien que présenté sur le site European-Gate.com et validé dans une commande selon les modalités de l’article 3.2, venait à être indisponible, le Client en serait averti par courrier électronique.
Sauf volonté expresse et écrite d’acquérir un produit de remplacement équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et remboursée si le compte bancaire a été débité.

3.2. Modalités et validation de la commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir. Ces produits apparaissent dans un panier virtuel jusqu’à validation et paiement de la commande.

Avant de valider une commande, le Client doit vérifier le contenu de la commande, son prix total ainsi que les renseignements saisis par lui (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...), afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.
Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients rubrique "Contactez-nous" après authentification ou par fax:(+33)0 821.487.783 dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
European-Gate ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par fax. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Après validation en ligne d’une commande par un Client, European Gate lui enverra un courrier électronique accusant réception de sa commande.

La date de validation de la commande correspond à :

• la date de la commande et de la réception du montant en cas de paiement par carte bancaire
• la date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque 
• la date de la réception du virement en cas de paiement par virement bancaire

En vertu des dispositions de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Les présentes Conditions Générales sont mises à sa disposition par un lien hypertexte afin qu’il les accepte avant de valider sa commande.

La validation d’une commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 4 : PAIEMENT ET FACTURATION

4.1. Paiement

Les prix sont exprimés en Euro toutes taxes comprises TTC, hormis l’Ecotaxe qui apparaît en sus.
Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en Euro.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site European-Gate.com. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client.

European-Gate se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.

Le règlement des Produits s’effectue avec l’un des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande :

• carte bancaire sécurisé par Scellius - La Banque Postale
• chèque
• virement bancaire (vous recevez les coordonnees bancaires lors de la validation de commande).

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être libellé à l’ordre de European Gate et envoyé à :

European Gate
7 Avenue Didier Daurat
31700 TLSE Blagnac airport
FR

Une commande payée par carte bancaire sera débitée au moment de l'achat (ou bien de la commande).

Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

European-Gate se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

European-Gate conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception des Produits, la charge des risques est transférée au Client. Le Client doit donc veiller à la bonne conservation de ces Produits.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le paiement des produits et de la participation aux frais de port aura été intégralement acquitté.

4.2. Facturation

La facture correspondant au Produit commandé par le Client lui est adressée par courrier électronique.
En cas de paiement par chèque ou mandat cash, la facture est envoyée après réception du chèque par European Gate.

Article 5 : LIVRAISON

5.1. Frais de Livraison

Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande.
Sauf dispositions contraires stipulées expressément dans les présentes Conditions Générales de Vente ou sur le bon de commande, les frais de livraison sont à la charge du Client.

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande. Toutefois, toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.

Les colis sont généralement expédiés sous 24/48h pour une livraison Express ou 2 à 5 Jours ouvrés pour une livraison Standard après réception de votre paiement.

Lorsque l'article est indiqué "En Stock" lors de votre commande, le délai entre la passation de commande et la date de première présentation du transporteur au lieu de livraison est la somme de 2 étapes:

- Etape 1: Le délai d'expédition ( 24 à 48h pour une livraison Express) ou ( 2 à 5 Jours ouvrés pour une livraison Standard ) = Validation de paiement + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur. 

- Etape 2: Le délai de livraison de votre colis par le mode de transport choisi. Vous êtes informé des frais et de la date approximative de livraison dans votre processus de commande statut " Frais de port".

Les produits indisponibles au jour de la commande ou qui sont expédiés directement par un fournisseur de European-Gate sont généralement expédiés sous 21 jours ouvrés.

5.3. Modalités de livraison

L’expédition des colis se fait selon les modalités suivantes :
- les petits colis (en moyenne inférieurs à 350 grammes) sont expédiés par La Poste

• les colis dont le poids est compris entre 350 g et 30 kg sont expédiés par Chronopost ;
• les colis de plus de 30 kg sont expédiés par un transporteur.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse que le Client a indiquée lors de sa commande.

En cas de livraison par La Poste ou Chronopost, si le Client n’est pas présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il lui appartient alors d'aller retirer sa commande dans son Bureau de Poste ou au ChronoRelais le plus proche.

A défaut de récupération de la commande dans le délai indiqué par Chronopost sur l’avis de passage, le colis sera réexpédié à European-Gate.
Toute nouvelle livraison de la commande sera à la charge du Client et devra être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients rubrique "Contactez-nous" après authentification.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours . Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A la réception, le Client doit déballer le Produit en présence du livreur ou du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bon de livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées. Il doit ensuite dater et signer le bordereau de livraison.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, sans préjudice des garanties légales applicables, le Client doit refuser le colis et doit faire parvenir ses réclamations au Service Clients de European-Gate par recommandé AR à l'adresse suivante, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison :

European Gate
7 Avenue Didier Daurat
31700 TLSE Blagnac airport
FR

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. En cas de refus du produit, le Produit sera retourné à European-Gate.

L'absence de réclamation et la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

La vérification de l'état du Produit sera considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison aura été signé. Par conséquent, en vertu des dispositions de l’Article L.133-3 du Code du Commerce, en cas de non respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 6 : RETOUR DES PRODUITS

En cas de retour, les frais de port sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité du produit.
Il est recommandé au Client de souscrire, à ses frais, à une assurance à hauteur de la valeur marchande des Produits auprès du transporteur, notamment pour les cas de spoliation ou de perte de la marchandise par le transporteur.

Le retour pour rétractation:

Conformément aux Articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner tout Produit qui ne lui convient pas.

En cas d’exercice de ce droit, et pour que European Gate accepte le retour, le Produit doit impérativement être renvoyé dans son état d’origine et propre à sa re-commercialisation, c’est à dire dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué, et être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).

Le Client a la possibilité de demander l'échange ou le remboursement du Produit sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui sont à sa charge. En cas de demande de remboursement, European Gate fera tout son possible pour adresser le remboursement au Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception et de l’acceptation du retour par European Gate.

Toute demande de retour parvenue à European-Gate au delà de ce délai de 7 jours, pour quelque raison que ce soit, ne pourra pas être acceptée. Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client.

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

"ATTENTION: AUCUN colis ne peut être retourner à cette adresse, qui n'est pas l'adresse de nos entrepôts.

Les retours doivent être envoyés selon la procédure R.M.A par notre service retour. "

Article 7 : GARANTIE

Le Client dispose, pour l’achat de tout Produit, des garanties suivantes :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie légale des vices cachés ;
• la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques.

Pour que ces garanties puissent s’appliquer, il faut impérativement joindre au Produit défectueux une copie de la facture et relever le numéro de série se trouvant sur le Produit.

La garantie constructeur est en général d'un an. Elle est en principe prise en charge et gérée directement par la marque. Selon la marque, elle concerne les pièces et/ou la main d'œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs, les frais de déplacement d’un technicien ou d’envoi du Produit auxdits centres restant à la charge du Client.

Dans tous les cas, European Gate ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les exclusions ci-dessous exposées.

En cas de panne avérée, le Client devra en avertir dans les meilleurs délais le Service Client de European Gate qui lui communiquera la procédure à suivre, qui peut différer en fonction de chaque Produit.

Les Produits justifiant d’un vice caché avéré bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en vertu des dispositions des Articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en rapporter la preuve. Une expertise du Produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.

Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au Service Client de European Gate dans les meilleurs délais, qui communiquerai alors au Client la procédure à suivre.

Exclusions de garanties :
La garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement dans les cas suivants :

• dommages résultant d'une cause externe à l'appareil, telle que fluctuation de courant, accident, choc, foudre… ;
• faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur ;
• utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

La garantie constructeur des Produits ne couvre pas:

• l'utilisation anormale ou non conforme des produits (se reporter à la notice d’utilisation pour une utilisation conforme) ;
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil telle que fluctuation de courant, accident, choc, foudre… ;
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...).

Article 8 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. European Gate se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies , et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à European Gate. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 22 Avril 2008 enregistrée sous le numéro: 1289578.

Article 9 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


Article 10 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.